Arrêté portant sur l’interdiction ou la restriction de l'utilisation d'accessoires ou de produits causant aux animaux des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables (15 décembre 2022)
Le Gouvernement Wallon a adopté un arrêté portant sur l’interdiction ou la restriction de l'utilisation d'accessoires ou de produits causant aux animaux des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables.
Ce texte constitue un nouveau pas dans l’amélioration du bien-être des animaux et favorise l’utilisation d’alternatives efficaces et indolores en matière d’éducation des animaux.
Attention :
C’est l’utilisation des accessoires qui est interdite ou restreinte, et non sa commercialisation. En effet, la règlementation du commerce relève de la compétence du pouvoir fédéral (SPF Economie) et non de celui des Régions.
Quand l'arrêté entre-t-il définitivement en vigueur ?
Le 1er avril 2024.
Quelles sont les espèces pour lesquelles l'utilisation d'accessoires est règlementée ?
L’arrêté vise les accessoires pour les chiens, les chats et les poissons.
Quels sont les accessoires interdits ?
- Ceux qui donnent des décharges électriques tels que les colliers électriques
- Ceux qui émettent des signaux sonores désagréables pour le bien-être animal tels que les colliers ou antennes à ultrasons
- Ceux qui agissent à l’aide de substances chimiques tels que les colliers à spray, sprays…
- Collier étrangleur
- Collier à pointe
- Aquarium boule ou aquarium sphérique
- Aquarium de moins de 10 litres
- Badine ou bâton de dressage.
Est considéré comme collier étrangleur : « un collier pour chien, avec ou sans pointes tournées vers l’intérieur du cou, incorporé ou non dans une laisse, dont les deux extrémités se terminent par un anneau et sont assemblées de façon à opérer un resserrement autour de la nuque de l’animal par le principe du nœud coulant ».
Par conséquent, les colliers « semi-étrangleurs » comportant une butée à l’une de ses extrémités, ne sont pas interdits.
Quels sont les accessoires dont l'utilisation est restreinte ?
L’utilisation de la muselière est encadrée. Elle doit en effet répondre aux conditions suivantes :
- Elle est adaptée à l’anatomie de la gueule du chien.
- La longueur de la muselière laisse un espace suffisant entre la truffe et la muselière, et empêche la muselière d’appuyer sur les yeux du chien
- La profondeur de la muselière permet au chien d’ouvrir complètement sa gueule, de haleter et de boire normalement
- Elle est utilisée pendant une période limitée
- Elle est utilisée sous la surveillance du propriétaire de l’animal.
Les muselières qui ferment complètement la gueule d’un chien pour des raisons de sécurité dans le cadre d’un soin et uniquement pendant la durée du soin sont autorisées.
Des dérogations sont-elles possibles ?
Une dérogation est possible pour :
- L’utilisation du collier électrique par la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes
- L’utilisation du collier étrangleur par la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense, les Douanes et les particuliers
- L’utilisation de la badine par la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes
Comment bénéficier de ces dérogations ?
Vous êtes un représentant de la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes :
L’utilisation du collier électrique est autorisée dans le cadre de vos missions. A partir du 1er avril 2024, cette utilisation est notifiée à la Direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions.
Cette notification peut être faite via Mon Espace en tant qu’entreprise.
Il vous sera demandé d’indiquer :
- le nombre des personnes amenées à utiliser l’accessoire
- la motivation et les circonstances précises de l’utilisation de l’accessoire
- la démonstration que des méthodes alternatives ont été envisagées et ne permettent pas d’atteindre l’objectif poursuivi dans les circonstances visées
- les preuves relatives au suivi des formations visées au paragraphe 3 par les personnes concernées
- le document rédigé par l’institution comportant les modalités d’utilisation du collier électrique qui doivent être respectées par les agents.
Cette notification doit être renouvelée tous les quatre ans.
L’utilisation du collier électrique est également cadrée :
- Les personnes qui utilisent le collier électrique doivent être formés
- Les niveaux de stimulations du collier électrique sont utilisés de manière progressive.
- Les décharges électriques sont utilisées uniquement lorsque l’objectif poursuivi le justifie et qu’il ne peut pas être atteint par un autre moyen.
- Le collier électrique n’est pas utilisé pour :
- le chien de moins de six mois
- la chienne en période de gestation ou de lactation
- le chien dans l’incapacité de répondre à la stimulation du collier, pour des raisons d’âge ou de santé
L’utilisation du collier étrangleur est autorisée si:
- L’utilisation a lieu dans le cadre de l’exercice de leurs missions
- Lorsque l’objectif poursuivi le justifie et qu’il ne peut pas être atteint par un autre moyen
- L’utilisation est faite dans le respect des besoins éthologiques et physiologiques des animaux.
Il n’y a pas de formalités à accomplir pour bénéficier de cette dérogation.
L’utilisation de la badine est autorisée dans le cadre de l’exercice de vos missions sans autre formalité.
Vous êtes un particulier :
Pour des chiens adultes, l’utilisation d’un collier étrangleur peut s’avérer nécessaire pour des raisons relatives au comportement de l’animal, à son bien-être ou à la sécurité publique.
Le responsable du chien doit disposer de l’attestation d’un vétérinaire, assortie d’un diagnostic comportemental vétérinaire et de la preuve que les informations relatives au fonctionnement du collier étrangleur sont fournies au responsable par le vétérinaire.
L’attestation est valable pour une durée de six mois, renouvelable.
Quelle est la formation requise par le personnel de la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes pour l’utilisation du collier électrique ?
Les personnes qui utilisent le collier électrique suivent au minimum les formations suivantes, dispensées par un formateur reconnu :
- quatre heures de formation théorique sur le fonctionnement du collier électrique et les méthodes d’éducation
- huit heures de formation pratique sur la manière de communiquer avec le chien en utilisant le collier électrique
- une séance de formation continue tous les six mois.
Les formateurs reconnus sont les suivants :
- La Direction de l’Appui Canin de la Direction Générale de la police administrative de la Police Fédérale
- Les Académies de Police
- Un vétérinaire qui dispense une formation respectant les dispositions visées à l’alinéa 1er et validée par le Ministre ou le Directeur de la Direction qualité et Bien-être animal.
A titre informatif :
01/02/2024 - Conseils du vétérinaire
Le chocolat est un produit hautement toxique pour nos animaux de compagnie. En fonction de la quantité ingérée, il peut être mortel. Soyez donc particulièrement vigilant au moment des fêtes de fin d’année, de la Saint-Nicolas et de Pâques! C’est en effet à ces périodes que nous avons le plus de cas d’intoxication. Pourquoi le chocolat est-il dangereux pour les animaux ?Le chocolat est dangereux car il est produit à partir du cacao qui contient de la théobromine. Cette substance est éliminée beaucoup plus lentement chez les animaux que chez l'homme. Elle a une action sur le système nerveux central et le cœur. Contre ce type d’intoxication, il n’y a pas d’antidote. Le traitement est purement symptomatique et l’intoxication peut donc être mortelle. Quels sont les signes d’une intoxication au chocolat chez le chien ? Les signes digestifs apparaissent en premier lieu. Il s'agit principalement de vomissements et de diarrhée. L'agitation et une augmentation de la prise de boisson peuvent également être présente.Ces symptômes sont suivis par l'apparition de troubles cardiaques, se traduisant par une accélération (= tachycardie) et une modification du rythme (= arythmie), et de troubles neurologiques, consistant en des tremblements et des convulsions pouvant aller jusqu'au coma.La toxicité est-elle la même pour tous les types de chocolat ?Non, elle n'est pas la même. La toxicité dépend du type de chocolat et de la quantité ingérée. Plus le chocolat est noir, plus il est riche en cacao, donc plus il est toxique car plus il contient de théobromine. Ainsi, le chocolat blanc sera quasiment inoffensif contrairement au chocolat noir. Le chocolat au lait ayant une toxicité intermédiaire.Que faire si votre animal a mangé du chocolat ? Prenez immédiatement contact avec votre vétérinaire. Précisez lui quel type de chocolat a mangé votre animal et la quantité ingérée. Il n’existe pas d’antidote à la théobromine. Le traitement consistera à aider le chien à éliminer la substance toxique, à soutenir la fonction cardiaque et à stopper les tremblements. En cas d’ingestion récente (< 2 h) et s’il n’y a pas de symptôme, il faut le faire vomir. La mort peut survenir 18-24h après l’ingestion.Pour savoir si la quantité de chocolat ingérée par votre animal est dangereuse pour sa santé, utilisez le calculateur de toxicité à l'adresse ci-dessous : https://www.tvm.fr/expertises/gestion-des-intoxications/intoxication-attention-au-chocolat/
17/12/2023 - Actualités générales
J'ai trouvé un animal errant, que dois-je faire ? C'est une question qui nous est souvent posée en tant que vétérinaire. Voici donc un organigramme réalisé par l'UPV (Union Professionnelle Vétérinaire) qui pourra vous aidez à répondre à cette question :(https://upv.be/wp-content/uploads/2023/11/Organigramme-Belgique-Animaux-Errants-Sauvages-1.pdf) Si vous recueillez un animal errant, vous remarquerez que cet organigramme vous recommande d'appeler la commune. Vous en serez sans doute surpris. Il est, en effet, courant dans ce cas d'appeler le vétérinaire afin qu'il vérifie si l'animal est porteur d'une puce électronique permettant de l'identifier. C'est un service que nous rendons avec plaisir dans la mesure de notre disponibilité.Mais sachez que, selon la loi relative à la protection et au bien-être des animaux du 14/08/1986, c'est bien la commune qui doit prendre en charge les animaux errant sur son territoire.Vous trouverez, ci-après, les adresses des différents sites qui vous seront utiles en région wallonne :COMMUNES : https://www.uvcw.be/fiches-localesDNF : https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/spw-agriculture-ressources-naturelles-et-environnement/departement-de-la-nature-et-des-foretsCREAVES : http://biodiversite.wallonie.be/fr/que-faire.html?IDC=3555A titre informatif : 14 août 1986 - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux :(https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1986/08/14/1986016195/1987/12/01) Chapitre 3Art. 9.§1. Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend.L'administration communale confie l'animal sans délai et, selon le cas, à une personne qui lui assure des soins et un logement appropriés, à un refuge pour animaux, (ou à un parc zoologique). (L 1995-05-04/40, art. 8, 004; ED : 01-09-1995)L'administration communale peut désigner un refuge pour animaux auquel les animaux peuvent être directement confiés par les personnes qui les ont recueillis. L'obligation visée à l'alinéa 1er est remplie dès lors que l'animal est remis à un refuge pour animaux désigné par l'administration communale. Le refuge informe immédiatement l'administration communale de la réception de l'animal.§2. L'animal confié à un refuge pour animaux (ou à un parc zoologique) doit être tenu à la disposition du propriétaire pendant minimum quinze jours après le placement. (L 1995-05-04/40, art. 8, 004; ED : 01-09-1995)Au cas où l'animal est confié par l'administration communale ou par le refuge à une personne, celle-ci est obligée de le garder à la disposition de son propriétaire précédent au moins pendant quarante-cinq jours à dater du jour où il a été remis à l'autorité communale.(Le délai visé à l'alinéa 2 est de quinze jours lorsque l'animal est un chien.) (L 2007-03-01/60, art. 2, 010; ED : 23-07-2007)Ces délais passés, le détenteur en devient propriétaire de plein droit.(Le propriétaire d'un animal errant, perdu ou abandonné est redevable des frais de placement, d'entretien et de garde, qu'il réclame ou non la restitution de l'animal. Le remboursement des frais est réclamé par le refuge pour animaux visé à l'article 9, §1er, alinéa 3. Si l'animal a été placé par la commune chez une personne, dans un parc zoologique ou dans un refuge autre que celui ou ceux visés à l'article 9, §1er, alinéa 3, le remboursement des frais est réclamé pour leur compte par l'administration communale.) (L 1995-05-04/40, art. 8, 004; ED : 01-09-1995)§3. (Les délais fixés au §2 ne doivent pas être pris en considération lorsqu'un vétérinaire juge que l'animal doit être abattu. Dans ce cas, les données d'identification de l'animal ainsi que les motifs de l'euthanasie doivent être conservés à l'usage de l'ancien propriétaire de l'animal.) (L 1995-05-04/40, art. 8, 004; ED : 01-09-1995)§4. Lorsque l'animal ne peut être placé au sens du §1er, alinéa 2, le bourgmestre peut décider de le faire mettre à mort conformément aux instructions du (Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement), dans les mêmes conditions qu'au §3. (L 2003-12-22/42, art. 225, 006; ED : 10-01-2004)Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un animal de boucherie, il est procédé, à la diligence de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à la vente par adjudication au marché le plus proche.Le produit de la vente, dont sont prélevés les frais de l'administration communale et les frais de vente taxés par la même Administration, est versé à la Caisse des dépôts et consignations.§5. Le propriétaire de l'animal ne peut faire valoir un droit à indemnisation.
