Le Gouvernement Wallon a adopté un arrêté portant sur l’interdiction ou la restriction de l'utilisation d'accessoires ou de produits causant aux animaux des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables.
Ce texte constitue un nouveau pas dans l’amélioration du bien-être des animaux et favorise l’utilisation d’alternatives efficaces et indolores en matière d’éducation des animaux.
Attention :
C’est l’utilisation des accessoires qui est interdite ou restreinte, et non sa commercialisation. En effet, la règlementation du commerce relève de la compétence du pouvoir fédéral (SPF Economie) et non de celui des Régions.
Quand l'arrêté entre-t-il définitivement en vigueur ?
Le 1er avril 2024.
Quelles sont les espèces pour lesquelles l'utilisation d'accessoires est règlementée ?
L’arrêté vise les accessoires pour les chiens, les chats et les poissons.
Quels sont les accessoires interdits ?
- Ceux qui donnent des décharges électriques tels que les colliers électriques
- Ceux qui émettent des signaux sonores désagréables pour le bien-être animal tels que les colliers ou antennes à ultrasons
- Ceux qui agissent à l’aide de substances chimiques tels que les colliers à spray, sprays…
- Collier étrangleur
- Collier à pointe
- Aquarium boule ou aquarium sphérique
- Aquarium de moins de 10 litres
- Badine ou bâton de dressage.
Est considéré comme collier étrangleur : « un collier pour chien, avec ou sans pointes tournées vers l’intérieur du cou, incorporé ou non dans une laisse, dont les deux extrémités se terminent par un anneau et sont assemblées de façon à opérer un resserrement autour de la nuque de l’animal par le principe du nœud coulant ».
Par conséquent, les colliers « semi-étrangleurs » comportant une butée à l’une de ses extrémités, ne sont pas interdits.
Quels sont les accessoires dont l'utilisation est restreinte ?
L’utilisation de la muselière est encadrée. Elle doit en effet répondre aux conditions suivantes :
- Elle est adaptée à l’anatomie de la gueule du chien.
- La longueur de la muselière laisse un espace suffisant entre la truffe et la muselière, et empêche la muselière d’appuyer sur les yeux du chien
- La profondeur de la muselière permet au chien d’ouvrir complètement sa gueule, de haleter et de boire normalement
- Elle est utilisée pendant une période limitée
- Elle est utilisée sous la surveillance du propriétaire de l’animal.
Les muselières qui ferment complètement la gueule d’un chien pour des raisons de sécurité dans le cadre d’un soin et uniquement pendant la durée du soin sont autorisées.
Des dérogations sont-elles possibles ?
Une dérogation est possible pour :
- L’utilisation du collier électrique par la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes
- L’utilisation du collier étrangleur par la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense, les Douanes et les particuliers
- L’utilisation de la badine par la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes
Comment bénéficier de ces dérogations ?
Vous êtes un représentant de la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes :
L’utilisation du collier électrique est autorisée dans le cadre de vos missions. A partir du 1er avril 2024, cette utilisation est notifiée à la Direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions.
Cette notification peut être faite via Mon Espace en tant qu’entreprise.
Il vous sera demandé d’indiquer :
- le nombre des personnes amenées à utiliser l’accessoire
- la motivation et les circonstances précises de l’utilisation de l’accessoire
- la démonstration que des méthodes alternatives ont été envisagées et ne permettent pas d’atteindre l’objectif poursuivi dans les circonstances visées
- les preuves relatives au suivi des formations visées au paragraphe 3 par les personnes concernées
- le document rédigé par l’institution comportant les modalités d’utilisation du collier électrique qui doivent être respectées par les agents.
Cette notification doit être renouvelée tous les quatre ans.
L’utilisation du collier électrique est également cadrée :
- Les personnes qui utilisent le collier électrique doivent être formés
- Les niveaux de stimulations du collier électrique sont utilisés de manière progressive.
- Les décharges électriques sont utilisées uniquement lorsque l’objectif poursuivi le justifie et qu’il ne peut pas être atteint par un autre moyen.
- Le collier électrique n’est pas utilisé pour :
- le chien de moins de six mois
- la chienne en période de gestation ou de lactation
- le chien dans l’incapacité de répondre à la stimulation du collier, pour des raisons d’âge ou de santé
L’utilisation du collier étrangleur est autorisée si:
- L’utilisation a lieu dans le cadre de l’exercice de leurs missions
- Lorsque l’objectif poursuivi le justifie et qu’il ne peut pas être atteint par un autre moyen
- L’utilisation est faite dans le respect des besoins éthologiques et physiologiques des animaux.
Il n’y a pas de formalités à accomplir pour bénéficier de cette dérogation.
L’utilisation de la badine est autorisée dans le cadre de l’exercice de vos missions sans autre formalité.
Vous êtes un particulier :
Pour des chiens adultes, l’utilisation d’un collier étrangleur peut s’avérer nécessaire pour des raisons relatives au comportement de l’animal, à son bien-être ou à la sécurité publique.
Le responsable du chien doit disposer de l’attestation d’un vétérinaire, assortie d’un diagnostic comportemental vétérinaire et de la preuve que les informations relatives au fonctionnement du collier étrangleur sont fournies au responsable par le vétérinaire.
L’attestation est valable pour une durée de six mois, renouvelable.
Quelle est la formation requise par le personnel de la Sécurité Civile, la Police fédérale et locale, la Défense et les Douanes pour l’utilisation du collier électrique ?
Les personnes qui utilisent le collier électrique suivent au minimum les formations suivantes, dispensées par un formateur reconnu :
- quatre heures de formation théorique sur le fonctionnement du collier électrique et les méthodes d’éducation
- huit heures de formation pratique sur la manière de communiquer avec le chien en utilisant le collier électrique
- une séance de formation continue tous les six mois.
Les formateurs reconnus sont les suivants :
- La Direction de l’Appui Canin de la Direction Générale de la police administrative de la Police Fédérale
- Les Académies de Police
- Un vétérinaire qui dispense une formation respectant les dispositions visées à l’alinéa 1er et validée par le Ministre ou le Directeur de la Direction qualité et Bien-être animal.
A titre informatif :
